Décret nº 2002-796 portant changement de statut de la réserve naturelle intégrale nº 8 de Namoroka en parc national.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les territoires occupés auparavant par la réserve naturelle intégrale dite Namoroka sont constitués en parc national nº 17 dit "Namoroka". Le présent décret fixe les limites du parc et réglemente les activités qui y sont autorisées, à savoir, les activités liées aux recherches scientifiques, l'aménagement touristique selon le plan d'aménagement et de gestion approuvé par le ministère des eaux et des forêts. La population riveraine conserve son droit inaliénable de venir enterrer leur morts dans les cimetières inclus dans le parc et de pratiquer les cultes rituels dans les doany.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République malagasy nº 2801, 28 octobre 2002, p.2223 à 2225.
Source language
French
Legislation Amendment
No