This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret nº 66-242 constituant certains territoires en réserves naturelles intégrales pour la protection de la faune et de la flore.

Country
Madagascar
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret porte la constitution en réserves naturelles intégrales en vue de la protection de la faune et de la flore de certains territoires, dont il indique les limites géographiques. Il indique le régime juridique afférent à ces réserves, dont la gestion est assurée par le ministère chargé de l'administration des eaux et forêts et de la conservation des sols.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mad4227.pdf
Date of text
Notes
Ce décret abroge les décrets des 31 décembre 1927, 11 juin 1939 et 3 janvier 1952.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République malagasy, 11 juin 1966, 1262 à 1264.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret nº 2002-796 portant changement de statut de la réserve naturelle intégrale nº 8 de Namoroka en parc national.
Décret nº 2002-797 portant changement de statut de la réserve naturelle intégrale nº 12 de Tsimanampetsotsa en parc national.
Décret nº 2002-798 portant changement de statut de la réserve naturelle intégrale nº 15 d'Ankarafantsika et de la réserve forestière en parc national.