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Décret nº 2002-798 portant changement de statut de la réserve naturelle intégrale nº 15 d'Ankarafantsika et de la réserve forestière en parc national.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Les territoires occupés auparavant par la réserve naturelle intégrale nº 15 d'Ankarafantsika et par la réserve forestière sont constitués en parc national nº 15 dit d'Ankarafantsika. Le parc fait partie du domaine forestier national et sa gestion sera assurée par une structure mandatée à cet effet selon un plan d'aménagement et de gestion approuvé par le ministère des eaux et des forêts. Le présent décret fixe les limites du parc et réglemente les activités qui y sont autorisées, à savoir, les activités liées aux recherches scientifiques, l'aménagement touristique selon le plan d'aménagement et de gestion approuvé par le ministère des eaux et des forêts. La population riveraine conserve son droit inaliénable de venir enterrer leur morts dans les cimetières inclus dans le parc et de pratiquer les cultes rituels dans les doany.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République malagasy nº 2801, 28 octobre 2002, p.2228 à 2231.
Source language

French

Legislation Amendment
No