Décret nº 61-079 réglant les modalités d'application de l'Ordonnance nº 60-127 du 3 octobre 1960 relative au régime des défrichements et des feux de végétation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte modalités d'application de l'ordonnance nº 60-127 relative au régime des défrichements et des feux de végétation. Il est formé par 21 articles répartis en 4 chapitres, à savoir: Conditions dans lesquelles peuvent s'effectuer les défrichements (I); Etablissement et délivrance des autorisations de défrichement (II); Autorisations de mise à feu pour le renouvellement des pâturages (III); Dispositions diverses (IV) et 2 annexes.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Réglementation en matière de défrichement et de feux de végétation, 1 janvier 1979, Ministère du developpement rural, Direction des eaux et forêts et de la conservation des sols, p. 15 à 25.
Source language
French
Legislation Amendment
No