Décret nº 62-321 portant organisation du Conseil supérieur de la protection de la nature.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte création, organisation, attributions et structure du Conseil supérieur de la protection de la nature, chargé de donner son avis sur tous les problèmes que pose la protection de la faune, de la flore, des sites et des ressources naturelles ainsi que sur l'application des conventions internationales relatives à la protection de la nature.
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Date of text
Notes
Ce décret abroge le décret nº 60-447 du 4 novembre 1960 et les articles 17 et 18 du décret nº 61-282 du 7 juin 1961.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No