Décret nº 64-396 modifiant le décret nº 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d'application de l'ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation.

Ce décret modifie de nombreuses dispositions du décret nº 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d'application de l'ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation, relatives, notamment, aux attributions respectives du conservateur de la propriété foncière et du chef de la circonscription domaniale et foncière en matière d'immatriculation.