Ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation.

Cette ordonnance fixe le régime foncier de l'immatriculation. Elle est formée par 159 articles, répartis en 7 titres, à savoir : Régime foncier de l'immatriculation et législation de ce régime (I); Fonctionnement du régime foncier (II); Sanctions (III); Immatriculation préalable des immeubles vendus à la barre des tribunaux (IV); Dispositions transitoires (V); Dispositions transitoires spéciales à la procédure cadastrale restant à poursuivre en vertu de l'article 77 de la loi nº 60-004 (VI); Dispositions générales (VII). Les principales modifications introduites par cette ordonnance concernent certaines revendications de l'acquéreur contre son propre vendeur, sur l'immeuble postérieurement immatriculé au nom de celui-ci; la possibilité de prescrire, dans des conditions strictement déterminées, des droits réels immobiliers sur les propriétés immatriculées et la réglementation des obligations hypothécaires à ordre.