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Décret nº 65-712 relatif au conditionnement des miels à l'exportation.

Country
Madagascar
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Ce décret précise les exigences pour l'admission à l'exportation des miels originaires de Madagascar, y compris des règles sur l'emballage et le marquage.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mad203579.pdf
Web site
http://www.swm-programme.info
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret nº 66-105 modifiant les dispositions du décret n°65-712 du 3 novembre 1965 relatif au conditionnement des miels à l'exportation.