Décret nº 66-105 modifiant les dispositions du décret n°65-712 du 3 novembre 1965 relatif au conditionnement des miels à l'exportation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret modifie les dispositions du décret n°65-712 du 3 novembre 1965 relatif au conditionnement des miels à l'exportation. Notamment, le document modifie les dispositions de l'annexe du décret concernant le dosage des sucres réducteurs.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Malagasy, 12 mars 1966, pp. 578-579.
Source language
French
Legislation Amendment
No