Décret nº 83-272 fixant les attributions du Ministre de la production animale et des eaux et des forêts ainsi que l'organisation générale de son ministère.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe les attributions du Ministre de la production animale (élevage et pêche) et des eaux et des forêts ainsi que l'organisation générale de son ministère. Il est composé par 7 articles.
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Date of text
Notes
Ce décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret nº 82-369 du 31 août 1982. L'article 2 de ce décret, relatif à l'organisation générale du ministère, a été modifié par le décret 85-127 du 3 mai 1985 et son additif nº 85-353 du 4 novembre 1985.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No