Décret nº 87-110 fixant les modalités des exploitations forestières, des permis de coupe et des droits d'usage.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret règlemente les modalités d'exercice des droits d'usage, l'octroi des permis de coupe et des permis d'exploitation forestière ainsi que les modalités d'exploitation forestière.
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Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No