This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret nº2011-263 fixant les statuts du Groupement des Para-Professionnels Vétérinaires et l'organisation de la profession.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret porte la création d'un Groupement de Para-Professionnels Vétérinaires de Madagascar (GPPVM) chargé d’assister l’ONDVM dans la gestion et l’organisation de la profession des para-professionnels vétérinaires. Il est composé par 4 chapitres: des statuts du groupement des para-professionnels vétérinaires de Madagascar (GPPVM); des statuts du groupement des para-professionnels vétérinaires de Madagascar (GPPVM); des manquements; et dispositions transitoires et finales.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No