Décret nº2011-263 fixant les statuts du Groupement des Para-Professionnels Vétérinaires et l'organisation de la profession.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte la création d'un Groupement de Para-Professionnels Vétérinaires de Madagascar (GPPVM) chargé d’assister l’ONDVM dans la gestion et l’organisation de la profession des para-professionnels vétérinaires. Il est composé par 4 chapitres: des statuts du groupement des para-professionnels vétérinaires de Madagascar (GPPVM); des statuts du groupement des para-professionnels vétérinaires de Madagascar (GPPVM); des manquements; et dispositions transitoires et finales.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No