Décret nº2016-1352 portant organisation des activités de préservation des ressources halieutiques et écosystèmes aquatiques.

Ce décret a pour objet de fixer I'organisation des activités de préservation des ressources halieutiques et des écosystèmes en application des dispositions des articles 9, 12, 13, 14, 15, 16, 18,20 et 21 de la loi nº2015-053 du 02 décembre 2015 portant Code de la pêche et de l'aquaculture. L'écosystème aquatique est constitué par diverses étendues d'eau existant à l'état naturel et ou créées par l'homme. Les catégories d'écosystèmes aquatiques concernées par ce décret sont fixées par voie règlementaire.
Les mesures de préservation concernent les ressources halieutiques ainsi que les écosystèmes cités en article 2. Elles portent également sur des actions réalisées ou envisagées à l'extérieur des zones de préservation, dès qu'elles sont susceptibles de leur porter atteinte de manière significative selon les critères des textes en vigueur.