Loi n° 2015-053 du 16 décembre 2015 portant Code de la pêche et de l’aquaculture.

La présente loi, composée de 182 articles repartis en trois (03) livres scindés en titres, vise la gouvernance et la gestion durables des ressources halieutiques en vue de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la protection de la diversité biologique des eaux malagasy et en haute mer pour les stocks chevauchants, à augmenter la contribution du secteur de la pêche et de l’aquaculture, à la sécurité alimentaire et nutritionnelle, ainsi qu’au développement économique et social de Madagascar pour le bien-être des générations actuelles et futures.
Le livre relatif à la pêche maritime et la pêche continentale prévoit un cadre institutionnel (l’autorité en charge de la Pêche, les organes consultatifs en matière de pêche); la catégorisation des pêcheries; les principes généraux s’appliquant à la préservation et à la gestion des ressources halieutiques (les mesures de préservation et de gestion);
l’aménagement et gestion des pêcheries (les mesures de gestion concernant les stocks transfrontaliers, chevauchants ou grands migrateurs, y compris la coopération des états à la conservation et à la gestion de ressources vivantes; les plans d’aménagement des pêcheries; la gouvernance locale de la petite pêche; la réglementation et la préservation: les mesures de préservation des ressources halieutiques et des écosystèmes aquatiques, les espèces protégées, les zones sensibles, la réserve de pêche et l'évaluation environnementale);
les conditions d’exercice de la pêche (les réglementations portant sur la pêche);
les régime d’accès aux pêcheries (le régime d’accès à la pêche, le droit des acteurs de la petite pêche, le droit de pêche des navires malagasy, le droit de pêche des navires étrangers, le registre des embarcations de la petite pêche, le registre des navires de pêche nationaux, accord de pêche, octroi de licence et autorisation, la pêche scientifique, expérimentation, prospection sportive et récréative;
la commercialisation et valorisation des produits de pêche (la collecte, le stockage, le transport, la vente, l’importation, l’exportation des produits de la pêche y compris zone, les espèces et leur mode de présentation, les conditions sanitaires et d’hygiène, la santé animale, les matériels et le quota);
les dispositions applicables aux navires de pêche maritime (les mesures de contrôle et de surveillance des navires de pêche: l'obligation de détenir à bord les licences de pêche, la tenue d'un journal de pêche, les mesures requises des navires de pêche, le système de suivi des navires de pêche, le transbordement en mer, le transit des navires de pêche étrangers, et l'accès au port d'un navire de pêche étranger;
l’inspection et de la constatation des infractions en matière de pêche; sanctions et pénalités, l'application des sanctions et pénalités; la police en matière de commercialisation des produits de la pêche.
Livre II relatif à aquaculture énonce l’aménagement et gestion de l’aquaculture; les mesures de préservation de l’environnement; la commercialisation des produits d’aquaculture; les conditions d’exercice de l’aquaculture, la police en matière d’aquaculture; les infractions et pénalités.
Livre III prévoit le contrôle de la qualité sanitaire des produits de la pêche et de l’aquaculture, dont les dispositions sont les suivantes: le contrôle sanitaire; l’exercice des contrôles sanitaires; les infractions sanitaires et sanctions; les mesures de préservation contre les maladies.
Par ailleurs, ce texte crée une caisse de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture dont l’objectif est de soutenir notamment la promotion, l’exploitation et le développement des activités du secteur.
Cette loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.