Décret nº2016-801 Portant application de la loi n° 2015-056 du 03 février 2016 relative à la création de la «Chaine Spéciale de lutte contrôle trafic de bois de rose et/ou de bois d’ébène» et répression des infractions relatives aux bois de rose et aux bois d’ébène.

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°2015-056 du 03 février 2016 portant création de la « Chaine spéciale de lutte contre le trafic de bois de rose et/ou de bois d’ébène » et la répression des infractions relatives aux bois de rose et aux bois d’ébène. Il détermine les localités à forte sensibilité en matière de trafic de bois de rose et de bois d’ébène, la composition de la Brigade Mixte d’Enquête, les charges de fonctionnement des Brigades Mixtes d’Enquête, la détermination des lieux de dépôt des objets saisis, les modalités de rétribution des informateurs, les conditions d’habilitation pour une mission d’infiltration, les conditions d’établissement de la liste des assesseurs siégeant dans la juridiction spéciale mise en place à Antananarivo, la composition, l’attribution et le fonctionnement de la Commission de gestion des stocks, les modalités de transport des bois de rose et bois d’ébène saisis et confisqués, les modalités de répartition des produits de la vente des produits saisis et confisqués et les lignes d’utilisation des produits de la vente des produits saisis et confisqués.