Loi organique n° 2015-056 du 03 février 2016 portant création de la "chaine spéciale de lutte contre le trafic de bois de rose et/ou de bois d’ébène" et répression des infractions relatives aux bois de rose et/ou bois d’ébène.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi contient cent quatre (104) articles répartis en sept (07) Titres, notamment Des dispositions générales (Titre I); De la composition de la Chaîne spéciale (Titre II); Des infractions et des peines (Titre III); De la saisie, de la confiscation, du transport et de la gestion des stocks (Titre IV); Des mesures de protection (Titre V); De la coopération internationale (Titre VI);Des dispositions transitoires et finales (Titre VII). La présente loi crée une Unité spéciale dénommée "Chaîne Spéciale de Lutte contre le trafic de bois de rose et/ou de bois d’ébène" et fixe sa composition, ses attributions et la procédure applicable devant cette chaîne. Par ailleurs, elle prévoit la répression des infractions relatives aux bois de rose et/ou aux bois d’ébène, et garantit la gestion de stocks de bois de rose et/ou de bois d’ébène saisis ou confisqués.
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Date of text
Notes
Ce decret abroge le Décret n°2011-589 du 20 Septembre 2011 fixant les dispositions transitoires pour la compétence de la Juridiction chargée de la poursuite et du jugement des infractions relatives aux bois de rose et aux bois d’ébène.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by