Décret nº2017-127 Appliquant l’article 4 de la loi n°2015-056 du 03 Février 2016 portant création de la «Chaine Spéciale de Lutte Contre le Trafic de bois de rose et/ou bois d’ébène» et répression des infractions relatives aux bois de rose et/ou bois d’ébène.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application de l’article 4 de la Loi n°2015-056 du 03 février 2016 portant création de la « chaîne spéciale de lutte contre le trafic de bois de rose et/ou de bois d’ébène » et répression des infractions relatives aux bois de rose et/ou de bois d’ébène, le présent Décret détermine les conditions et modalités d’attribution des indemnités allouées aux membres de la Chaîne Spéciale de Lutte contre le trafic de bois de rose et de bois d’ébène.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No