Décret nº60-383 portant application de l'ordonnance n°60-133 du 3 octobre 1960 portant régime général des associations.

Ce décret porte l'application de l'ordonnance n°60-133 du 3 octobre 1960 portant régime général des associations en ce qui concerne à la demande en reconnaissance d’utilité publique. Toute association déclarée et toute association reconnue d’utilité publique qui reçoit une subvention de l’Etat, des provinces ou des communes, est tenue de fournir ses budgets et comptes à l’autorité administrative qui accorde la subvention aux agents du contrôle financier.