Ordonnance N° 60-133 du 3 Octobre 1960 Portant Régime Général des Associations.

La présente ordonnance détermine les conditions générales de constitution, de fonctionnement et de dissolution des associations. L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité. Notamment, le chapitre II du texte règle les associations reconnues d'utilité publique. Les associations reconnues d'utilité publique peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières d'une association reconnue d'utilité publique doivent être placées en titres nominatifs. En outre, le chapitre III règle les associations étrangers.