Décret portant application de la loi n° 2006 - 031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée.

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 sur la propriété foncière privée non titrée, notamment les modalités de mise en œuvre de la création du certificat foncier, la reconnaissance locale, les conditions de recevabilité et de résolution des oppositions éventuelles. Il détermine aussi les modalités réglant la gestion de ce certificat foncier, ainsi que la procédure à suivre pour sa transformation en titre foncier.