Loi n° 2002-001 du 07 octobre 2002 portant création du fonds national de l’électricité (FNE).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi crée le fonds national de l’électricité (FNE) destiné à financer les programmes de développement d’électrification rurale. Les modalités de gestion de ce fonds sont fixées par voie réglementaire.
La création de ce fonds découle de la réforme du Secteur de l’Electricité dont l’objectif est d’accélérer l’électrification du pays; promouvoir l’accès au service de base d’électricité de la population rurale; développer les sources d’énergies renouvelables: éolienne, hydroélectricité, solaire; et pérenniser les divers projets en cours par la mise en place des structures institutionnelles appropriées.
La création de ce fonds découle de la réforme du Secteur de l’Electricité dont l’objectif est d’accélérer l’électrification du pays; promouvoir l’accès au service de base d’électricité de la population rurale; développer les sources d’énergies renouvelables: éolienne, hydroélectricité, solaire; et pérenniser les divers projets en cours par la mise en place des structures institutionnelles appropriées.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No