Loi n° 2021-016 portant refonte de la Loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée.

La présente loi a pour objet de fixer les nouveaux régimes juridiques applicables aux propriétés foncières privées non titrées. En application de l’article 33 de la Loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres, est propriété foncière privée non titrée au sens de la présente loi l’ensemble des terrains urbains comme ruraux : - faisant l’objet d’une occupation au moins 15 années avant la promulgation de la présente loi, mais qui ne sont pas encore immatriculés ni cadastré au registre foncier ; - ne faisant partie ni du domaine public ni du domaine privé de l’Etat ou d’une Collectivité Décentralisée ou d’une personne morale du droit public ; - non situés sur une zone soumise à un statut particulier ; - appropriés selon les coutumes et les usages du lieu et du moment, appropriation, ainsi qu’aux anciennes zones de pas géométriques lesquels demeurent rattachés au domaine privé de l’Etat. -La gestion de la propriété foncière privée non titrée est de la compétence de la Commune. A cet effet, celle –ci institue en son sein un service administratif spécifique appelé « Guichet Foncier » dont les modalités de fonctionnement sont fixés par Décret. La création et l’ouverture d’un Guichet Foncier sont effectuées par un Arrêté pris par le Chef de l’exécutif de la Commune. A peine de nullité, aucune procédure de reconnaissance de droits d’occupation ne peut être engagée par le Guichet Foncier avant la mise en place d’un Plan Local d’Occupation Foncière par la Collectivité concernée, lequel est validé par le service topographique territorialement compétent.
La présente loi comporte 56 articles répartis dans les dix Chapitres suivants : 3 - Chapitre premier : Des dispositions générales - Chapitre II : De la reconnaissance de droit de propriété sur les terrains non titrés - Chapitre III : De la gestion de la propriété foncière privée non titrée - Chapitre IV : Des responsabilités des agents des guichets fonciers - Chapitre V : Des appuis et contrôles des guichets fonciers - Chapitre VI : Des opérations de certification massive–recensement parcellaire - Chapitre VII : Des pénalités diverses - Chapitre VIII : Des dispositions transitoires - Chapitre IX : Du règlement des litiges - Chapitre X : Des dispositions finales.