Loi n° 99-024 sur l'hypothèque judiciaire provisoire.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie divers articles de l'ordonnance qui fixe le régime foncier de l'immatriculation. Les principales modifications introduites par cette loi concernent le régime des hypothèques (conventionnelle, légale ou judiciaire).
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No