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Loi n°2015-039 du 03 février 2016 sur le Partenariat Public Privé.

Country
Madagascar
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi définit le cadre juridique et institutionnel de passation et d’exécution des Partenariats public privé dans des conditions socio-économiques efficaces et transparentes, conformément au principe de bonne gouvernance et en vue de l’optimisation des dépenses publiques.
Les dispositions de la présente loi s’appliquent à l’ensemble des secteurs économiques et sociaux y compris ceux gérés par des réglementations particulières, à l’exclusion du secteur minier et des hydrocarbures.
Link to text
http://www.cnlegis.gov.mg/
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Mad163248.pdf
Web site
http://www.assemblee-nationale.mg
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret n° 2017-149 portant application de la loi n°2015-039 du 3 février 2016 sur le partenariat public-privé relatif aux modalités d’application des dispositions concernant la passation des contrats de partenariat public-privé.
Décret n° 2017-150 du 02 Mars 2017 portant application de la Loi n° 2015-039 du 3 février 2016 sur le Partenariat Public-Privé relatif au cadre institutionnel.