Loi n°99-028 du 3 février 2000 portant refonte du Code maritime.

La présente loi qui a trait au code maritime comprend trois parties, notamment les administrations maritimes (Partie I); le commerce maritime (Partie II); et les contentieux maritimes (Partie III).
La partie I qui porte sur les administrations maritimes et les zones maritimes (Titre I), notamment la délimitation de la mer territoriale; la haute mer et zones intermédiaires (zone contiguë, zone économique exclusive, plateau continental); les limites de la juridiction nationale; la police de la navigation; la répression de la piraterie; les obligations en haute mer; la juridiction sur les personnes à bord des navires étrangers; l’immunité des navires de guerre et autres navires d’Etat; la gestion et conservation des ressources biologiques (mammifères marins, espèces anadromes, espèces catadromes, stocks se trouvant dans les zones économiques exclusives de plusieurs Etats côtiers); la protection et préservation du milieu marin (pollution d’origine tellurique, pollution résultant d’activités relatives aux fonds marins, immersion de déchets, pollution d’origine atmosphérique ou Trans-atmosphérique, pollution par les navires); le navire (Titre II), notamment la Définition du navire y compris les navires de pêche; son immatriculation des navires; sa naturalisation; les genres et titres de navigation (entre autres la navigation à la pêche: pêche côtière; pêche au large; pêche hauturière; grande pêche); la sécurité, habitabilité et hygiène à bord; les actes concernant les droits réels sur un navire; la construction et réparation du navire; propriété d’un navire; copropriété de navire; le marin (Titre III), à savoir, la définition du marin et de l’armateur; la conditions d’exercice de la profession de marin; l’engagement maritime; l’organisation; le salaire des marin; les maladies et blessures des marins; les fins du contrat d’engagement, rapatriement et conduite; les dispositions diverses; la fonction à bord et composition de l’équipage; Etat civil, disparitions, successions maritimes; les litiges individuels; les conflits collectifs; l’organisation des transports maritimes (Titre IV), notamment la Prévention de la pollution par les hydrocarbures; les évènements de mer (Titre V); l’autorité administrative maritime (Titre VI); et le régime disciplinaire et pénal (Titre VII), notamment les délits concernant la protection et la préservation du milieu marin.
La partie II a trait commerce maritime; et la partie III porte sur les contentieux maritimes.