Loi n°2018-025 relative aux zones maritimes de l’espace maritime sous la juridiction de la République de Madagascar.

La présente loi entend procéder à l’uniformisation des textes concernant les zones maritimes de l’espace maritime sous la juridiction nationale en assurant : la mise en cohérence de la législation nationale par rapport à l’esprit et aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer ; l’encadrement de l’espace maritime, en tant que 12ème espace de croissance prévu par le Plan National de Développement (PND) ; un espace maritime malagasy sécurisé et sain au service du développement économique durable procurant des retombées sociales ressenties par la population. La présente loi comporte trois parties et 25 articles : La première partie traite de la définition des zones maritimes qui composent l’espace maritime sous la juridiction de Madagascar : les eaux intérieures, la zone contigüe, la zone économique exclusive et le plateau continental sur lesquels il a des droits souverains et juridiction. En remplaçant le principe de l’équidistance, les principes d’équité et de proportionnalité sont juridiquement consacrés afin de tenir compte des circonstances pertinentes lors de toute délimitation avec les Etats voisins, conformément à l’objectif de « solution équitable » visé par l’article 74 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer.
La deuxième partie relative aux activités menées dans les zones maritimes sous la juridiction de Madagascar valorise les textes existants régissant chaque secteur en renvoyant le régime juridique de chacun à leur législation propre. Il s’agit notamment de la pêche et l’aquaculture, les ressources minérales, la conservation du milieu marin, la navigation et le transport maritimes, le tourisme, les activités militaires, les télécommunications, les énergies marines. Enfin, la troisième partie de la loi prône l’approche intégrée et globale de la gestion, l’espace maritime sous la juridiction nationale et de ses ressources. Ces principes convergent vers une vision commune et unifiée de toutes les activités menées en mer à travers la mise en place de l’Economie bleue soutenue par un outil de gestion stratégique, la Planification Spatiale Marine (PSM).