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Loi nº 2005-042 autorisant la ratification du Traité International sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.

Country
Madagascar
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Cette loi porte la ratification du Traité International sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mad203771.pdf
Web site
http://www.swm-programme.info
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté n°30.374/2015 du 28 septembre 2015 portant création du Comité National de mise en œuvre du Traité International sur les Ressources phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (TIRPAA).