Loi nº 2018-026 portant refonte de certaines dispositions de la Loi sur le Code de la Pêche et de l'Aquaculture.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
L'objet de la présente loi est de modifier et compléter certaines dispositions de la Loi 2015-053 du 03 février 2016 portant Code de la pêche et de l'aquaculture. Notamment, elle vise à apporter des précisions sur la gestion durable des ressources halieutiques, la participation des communautés locales et la bonne gouvernance. D'ailleurs, les modifications apportées à la présente loi s'articulent autour des idées suivantes: sur la suppression des peines d'emprisonnement et la conversion des dollars en ariary en ce qui concerne les peines d'amende; sur la suppression des articles 84 et 139 de la loi nº2015-053 du 03 février 2016 concernant toute action de répression relative aux mangroves; sur la mise en en exergue des missions des inspecteurs des pêches; et sur la notion de recherche et développement.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No