Loi nº 66-007 portant Code maritime.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte Code maritime. Elle est composée de 14 livres répartis en trois parties. La première partie correspond au Code de la marine marchande promulgué par l'ordonnance nº 60-047 du 15 juin 1960, ainsi que modifié et complété. La deuxième partie, consacrée au Commerce maritime comprend 5 livres (navire, exploitation du navire, personnel maritime,transports de marchandises, assurances maritime). La troisième partie, intitulée Risques de la mer et litiges maritimes, comprend 2 livres (abordage en mer et avaries, actions en justice).
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Date of text
Notes
Cette loi modifie et complète le texte de l'ordonnance nº 60-047 portant le Code de la marine marchande, qui constitue à présent la première partie du Code maritime. Elle abroge toutes dispositions contraires et, notamment, les dispositions legislatives visées par l'ordonnance nº 60-047 et l'article 633 du Code de commerce de 1807.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République malagasy nº 487, 16 juillet 1966. p. 1482 ss.
Source language
French
Legislation Amendment
No