Loi nº 71-006 établissant un droit de sortie sur les animaux sauvages et sur les orchidées.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi établit un droit de sortie sur tout animal sauvage, vivant ou naturalisé, protégé ou non, provenant d'élevage local ou dont la capture a été autorisée par permis scientifique ou commercial et sur les orchidées indiquées à l'article 3 de cette même loi.
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Date of text
Notes
Cette loi abroge l'ordonnance nº 62-079 du 29 septembre 1962 établissant un droit de sortie sur les animaux sauvages.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No