Loi n° 2005‑018 du 17 octobre 2005 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages.

La présente loi régit le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages inscrites aux annexes I, II, III ou IV de la présente loi, tels que définies aux articles 3 et 4 ci‑ après. Elle s’applique ainsi au transport, au transit, au transbordement et à l’introduction en provenance de la mer de spécimens desdites espèces. La présente loi se conforme aux dispositions de la Convention sur le Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).
Ce texte fixe la commercialisation des spécimens d’espèces sauvages (Catégorie des espèces sauvages, Cadre institutionnel, organe de gestion, autorités scientifiques) ; détermine les documents officiels (la délivrance des permis, certificats et autres documents, la validité des permis, certificats et autres documents, sanctions administratives, exceptions et règles particulières); l’enregistrement des établissements élevant des animaux d’espèces inscrites aux annexes et des pépinières exportant des spécimens reproduits artificiellement à des fins commerciales ; la répression (infractions et des peines, constatation des infractions, visites et perquisitions, personnes responsables de l’infraction, procès-verbaux, l’exercice des actions et poursuites pénales, transactions, et saisies et confiscations).