Loi nº 96-016 Portant modification de certaines dispositions de l'ordonnance n°62-064 du 27 septembre 1962 relative au bail emphytéotique.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi modifie les dispositions de l'article premier de l'ordonnance n°62-064 du 27 septembre 1962 relative au bail emphytéotique.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No