This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Ordonnance n° 62-064 du 27 septembre 1962 relative au bail emphytéotique modifié par la loi n° 96 - 016 du 13 août 1996.

Country
Madagascar
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cette ordonnance porte réglementation du bail emphytéotique. Il fixe les limites de sa durée, les conditions du contrat et les droits et obligations du preneurs.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mad73758.pdf
Notes
La loi du 25 juin 1902 sur l'emphytéose est abrogée.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République malgache nº 248 du 12 octobre 1962, p.2224.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Loi nº 96-016 Portant modification de certaines dispositions de l'ordonnance n°62-064 du 27 septembre 1962 relative au bail emphytéotique.