Loi nº2003-044 Portant Code du travail.

La présente Loi portant Code du Travail fixe les principes généraux applicables à tous les travailleurs dont le contrat de travail est exécuté à Madagascar à l'exception des agents encadrés de l'Etat et aux travailleurs régis par le Code de la marine marchande ; et à tout employeur quel que soit son statut ou son secteur d'activité. L'élaboration du présent Code a tenu compte des principes fondamentaux tels que : Le respect des droits fondamentaux prévus par les Conventions internationales du travail ; La promotion du dialogue social à tous les niveaux (bipartite ou tripartite) entre les principaux acteurs du monde du travail : l'employeur, le travailleur et l'Etat ; La recherche constante de l'équilibre des intérêts au sein de l'entreprise ; La définition claire des responsabilités de chaque acteur ; La sécurisation de l'emploi et la lutte contre le chômage ; L'élaboration d'une politique de l'emploi face à la mise en place des Provinces Autonomes. Par ailleurs, certaines grandes innovations méritent d’être particulièrement soulignées. Ainsi, par exemple, les règles d’hygiène, de sécurité et d’environnement du travail, qui ont fait l’objet d’un code à part par la loi n° 94-027 du 17 novembre 1994, sont désormais fusionnées au Code du travail, dans un souci d’application facilitée car plus logique. D’autre part, un Institut National du Travail est créé aux lieu et place du Centre National d'Education Ouvrière. Outre l’éducation ouvrière, cet Institut a pour missions de collaborer aux recherches effectuées par les départements techniques du travail, de l’emploi et de la protection sociale et d’assurer la formation en éducation ouvrière des inspecteurs et contrôleurs du travail. Par ailleurs, les sanctions pénales ont été revues de façon à les rendre effectives et efficaces, en sanctionnant uniquement mais plus sévèrement les valeurs considérées comme fondamentales.
Le présent Code du Travail comporte dix titres : Titre 1 : Dispositions générales ; Titre 2 : Du contrat de travail ; Titre 3 : Des conditions de travail ; Titre 4 : Des Conditions d’hygiène et, de sécurité et d’environnement du travail; Titre 5 : Des relations professionnelles ; Titre 6 : De la formation professionnelle ; Titre 7 : Du différend de travail ; Titre 8 : Des organismes et moyens de contrôle ; Titre 9 : Des pénalités ; et Titre 10 : Dispositions transitoires et finales.
Notamment, il fixe des règles pour le contrat d'apprentissage dans le contexte agricole (art. 31). De même, il institue un Salaire Minimum agricole et non agricole d'Embauche (SME) prenant en considération le minimum vital pour les travailleurs leur assurant un pouvoir d'achat suffisant (art. 55). D'ailleurs, il interdit le travail forcé ou obligatoire dans le chapitre II du titre I. Le terme "travail forcé ou obligatoire" désigne tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré. À cet égard, le chapitre III du même titre est dédié au respect de la dignité de la personne humaine et interdit tout acte de discrimination ou de harcèlement sexuel au travail. Le Code fixe aussi dans le chapitre III du titre III des règles sur le travail des enfants; des handicapés; et des femmes. Notamment, il établit des règles sur le travail minier concernant les enfants mineurs. Enfin, il fixe un régime de contrôle pour assurer l'application des dispositions relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leur fonction, telles que les dispositions relatives à la durée du travail, au salaire, à la sécurité, à l'hygiène et au bien-être, à l'emploi des enfants et des adolescents ainsi que des dispositions résultant d'une convention collective ou d'un accord d'établissement et à d'autres matières connexes.