Ordonnance nº 85-013 fixant les limites des zones maritimes (mer territoriale, plateau continental et zone économique exclusive) de la République Démocratique de Madagascar.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette ordonnance délimite l'étendue de la mer territoriale, du plateau continental et de la zone économique exclusive et détermine la technique permettant de les mesurer. Elle définit le régime juridique afférent à chacune de ces zones. Elle est composé par 14 articles.
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Date of text
Notes
Cette ordonnance abroge toutes dispositions contraires, et notamment celles de l'ordonnance nº 73-060 du 28 septembre 1973 fixant les limites de la mer territoriale et du plateau continental de la République Malgache.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République malagasy, 21 septembre 1985, p. 1916 à 1920.
Publication reference
Division for Ocean Affairs and the Law of the Sea (DOALOS), Office of Legal Affairs, United Nations, New York.
Source language
French
Legislation Amendment
No