Ordonnance nº74-034 modifiant et complétant l'ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation.

Cet ordonnance porte la modification de certaines dispositions de l'ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation. Notamment, elle modifie l'article premier en ce qui concerne l'immatriculation des inmobles sur les livres fonciers; article 3 concernant l'obligation d'immatriculation; article 83 sur la procédure d'immatriculation individuelle; et titre VI sur le procédure d'immatriculation collective.