Arrêté interministériel n° 06-1907-MS-MIC-MEP- MA-SG du 04 septembre 2006 Portant réglementation de la commercialisation, de l’information et du contrôle du contrôle de la qualité des substituts du lait maternel au Mali.

Le présent arrêté fixe les règles applicables à la commercialisation, à l'information et au contrôle de la qualité des substituts du lait maternel.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont assimilées à des fraudes commerciales et sont sanctionnées conformément aux dispositions du code de commerce et ses textes d'application ainsi que celles de la loi n° 02-001 du 16 janvier 2002 fixant les conditions de production, de transformation et de commercialisation du lait et des produits laitiers.