Loi n°02-001 du 16 jan. 2002 fixant les conditions de production, de transformation et de commercialisation du lait et des produits laitiers.

La présence loi fixe les conditions de production, de transformation et de commercialisation du lait et des produits laitiers. Toute personne qui se livre à toutes ces activités doit se munir d’un certificat médical attestant qu’elle est indemne de tuberculose, de fièvre typhoïde, de brucellose ou toute autre maladie transmissible à l’homme.
Ce texte précise que les activités de production, de transformation, et de commercialisation du lait sont soumises aux bonnes conditions d’hygiène et de salubrité et sont soumises à autorisations délivrées par le Ministère chargé de l’Industrie après avis technique des services compétents. Par ailleurs, ce texte prévoit des infractions et de leur répression.
Enfin, un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente loi.