Arrêté Interministériel n° 2013-0256-MEA-MATDAT-SG du 29 janvier 2013 fixant les modalités de la consultation publique en matière d’Etude d’Impact Environnemental et Social.

Le présent arrêté fixe les modalités de la consultation publique en matière d’Etude d’Impact Environnemental et Social, ensemble des techniques servant à informer, à consulter ou à faire participer les populations concernées par un projet, en vue de recueillir leurs avis et préoccupations sur la réalisation dudit projet.
Par ailleurs, il dresse la liste des personnes à consulter, ce sont notamment les autorités administratives et communales, les chefs et conseils de villages, les représentants des associations communautaires et socio-professionnelles, des organisations non gouvernementales et des services techniques.
La consultation publique est organisée par le sous-préfet, le cas échéant par le maire de la zone d’implantation du projet avec la participation du promoteur du projet et les personnes citées ci-dessus et concerne les projets de catégories A et B visés à l’annexe du décret N°08- 346/P-RM du 26 juin 2008 relatif à l’Etude d’Impact Environnemental et Social.
Par contre, dans le cadre des Notices d’Impact Environnemental et Social, l’avis de l’Administration sera requis en lieu et place de la consultation publique.