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Arrêté interministériel n°03-0239-MICMMEE- MEF du 17 Fév. 2003 Fixant les conditions d’agrément et d’exercice des collecteurs, des comptoirs d’achat et d’exportation, et des exportateurs des bijoux et d’objets d’art en or ou en d’autres substances précieuses ou fossiles.

Country
Mali
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions d’agrément et d’exercice des collecteurs, des comptoirs d’achat et d’exportation, des exportateurs de bijoux et d’objets d’art en or ou en d’autres substances précieuses ou fossiles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mli156234.pdf
Web site
http://www.sgg-mali.ml
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté interministériel n°06-0343 MIC-MMEE-MEF-SG du 21 février 2006 modifiant l’Arrêté interministériel n°03-0239/MIC-MMEMEF du 17 février 2003 fixant les conditions d’agrément et d’exercice des collecteurs, des comptoirs d’achat et d’exportation et des exportateurs de bijoux et d’objets d’art en or ou en d’autres substances précieuses ou fossiles.