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Arrêté interministériel n°07-2650/MS-MEP-MAMIC-MEF-SG du 26 septembre 2007 déterminant les modalités d’application du décret n° 06-259/P-RM du 23 juin 2006 instituant l’autorisation de mise sur le marché (AMM) des denrées alimentaires, des aliments pour les animaux et des additifs alimentaires.

Country
Mali
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté fixe les modalités d’application du décret n° 06-259/P-RM du 23 juin 2006 instituant une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) des denrées alimentaires, des aliments pour les animaux et des additifs alimentaire.
L’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) est délivrée par le ministre chargé de la Santé aux producteurs, transformateurs et aux importateurs des denrées alimentaires, des aliments pour animaux ou des additifs alimentaires après examen par la commission nationale des AMM, d’un dossier complet introduit par le demandeur.
Ce texte régit la demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM); le fonctionnement de la Commission nationale des AMM; et l’octroi, le retrait et la suspension de l’AMM.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mli157860.pdf
Web site
http://www.sgg-mali.ml
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret n°06-259/P-RM du 3juin 2006 instituant l’autorisation de mise sur le marché des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des additifs alimentaires.