Décret n°06-259/P-RM du 3juin 2006 instituant l’autorisation de mise sur le marché des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des additifs alimentaires.

Le présent décret institue en République du Mali une Autorisation de Mise sur le Marché des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des additifs alimentaires (AMM).
Ce texte régit la demande d’autorisation de mise sur le marché des denrées alimentaires, aliments pour animaux et additifs alimentaires (AMM) qui s’applique aux denrées alimentaires produites au Mali; importées; pour animaux; aux les additifs alimentaires. En outre, il fixe les règles de la commission nationale des autorisations de mise sur le marché.