This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté Interministériel n°09-2850-MEEMATCL- SG du 09 oct. 2009 portant délimitation de la Zone de Compétence, Attributions, Composition et Financement du Comité Local de l’Eau de Macina.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté crée un organe consultatif pour la gestion de ressources en eau dans le sous-bassin du Haut Niger (Comité Local de l’Eau de Macina) sous la tutelle de l’Administration chargée de l’eau et des autorités des collectivités territoriales, conformément aux dispositions des articles 67 et 70 de la loi n°02-006 du 31 janvier 2002 portant Code de l’Eau.
Le Comité Local de l’Eau de de Macina est chargé de: prévenir, identifier et résoudre les conflits résultant des usages de l’eau ou de leurs impacts sur l’environnement, sur la préservation et sur la pérennité des ressources en eau; promouvoir une gestion intégrée et concertée des ressources en eau dans sa zone de compétence avec tous les acteurs en présence, et en particulier coordonner l’exploitation des ressources en eau entre les différents usages et bénéficiaires de ces ressources; donner des avis sur le partage équitable des ressources en eau entre usagers concurrentiels; contribuer à la protection des ressources en eau, en vue d’éviter leur surexploitation et leur dégradation à court, moyen et long termes; contribuer à l’élaboration et la mise en œuvre de Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) dans sa zone de compétence, en concertation avec les services techniques compétents et les collectivités locales; collaborer avec les structures nationales et régionales directement concernées par la gestion des ressources en eau dans la zone de compétence; transmettre les avis du Comité aux autorités compétentes pour approbation et application; suivre la mise en application des avis du Comité; informer et sensibiliser la population sur la situation des ressources en eau et de l’environnement qui leur est lié et sur les avis du Comité quant à leur gestion.
Le Comité Local de l’Eau de de Macina couvre les Communes de Macina, Kokry Centre et Kolongo. Les structures du Comité Local de l’Eau de de Macina sont l’Assemblée Générale et le Bureau composés à part égales des représentants de: l’administration; les collectivités territoriales; les usagers et acteurs de la société civile, concernés par la gestion, l’exploitation et la préservation de l’eau.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements