Loi nº 02-006 portant Code de l'eau.

La présente loi fixe les règles d'utilisation, de conservation, de protection et de gestion des ressources en eau. Le code est formé par 79 articles répartis en 5 titres, à savoir: Dispositions générales, comportant les définitions, les principes de base et le champ d'application (I); Gestion et protection du domaine hydraulique (II); Organes consultatifs dans la gestion des ressources en eau (III); Dispositions pénales (IV); Dispositions transitoires et finales (V). L'eau est un bien relevant du domaine public. Son usage appartient à tous pourvu qu'il ne soit pas contraire à l'intérêt public. Il s'exerce dans le cadre de la solidarité entre usagers. Le domaine hydraulique est composé du domaine public hydraulique de l'État et du domaine public hydraulique des collectivités territoriales. Sous réserve des dispositions du Code domanial et foncier, le domaine hydraulique est géré par le Ministère chargé de l'Eau, et par les représentants de l'Etat au niveau de la région, du cercle ou de la commune conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur la protection de l'environnement et du cadre de vie. Un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est établi par l'administration chargée de l'eau pour une durée d'au moins vingt ans. Ce schéma fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau ainsi que des écosystèmes aquatiques.
Le code fixe les diverse mesures de protection des eaux, notamment, celles relatives à la qualité des eaux (fixation de normes, principe pollueur-payeur), aux prélèvements d'eau et à la préservation des points de prélèvement par l'institution de périmètres de protection, à la lutte contre les effets nuisibles de l'eau, à l'approvisionnement en eau potable, à certains usages spécifiques tels l'usage pour l'irrigation, industriel, hydroélectrique, etc.. Le territoire national est découpé en grandes unités hydrographiques naturelles dénommées bassins ou sous bassins hydrographiques ou systèmes aquifères. Sont créés respectivement auprès de l'Administration chargée de l'eau et des autorités des collectivités territoriales un Conseil National de l'Eau, des Conseils Régionaux et Locaux de l'Eau, et des Comités de bassins ou de Sous- Bassins.