Arrêté interministériel n°2018-2934/MSHP-MAEDD-MA-MEE-MHU-MEP-SG du 10 août 2018 fixant les modalités d’application du Décret n°2017-0326/P-RM du 11 avril 2017 régissant l’hygiène de l’habitat en République du Mali.

Le présent arrêté fixe les modalités d’application du décret n°2017-0326/ P-RM du 11 avril 2017 régissant l’hygiène de l’habitat en République du Mali. A cet effet, Il est interdit d’occuper une maison à usage d’habitation sans disposer d’un certificat d’habitabilité délivré par les services en charge de l’Hygiène Publique. Il est également interdit de disposer dans les concessions et les environs immédiats des installations ou équipements qui génèrent des nuisances: bruits, vibrations, suspensions de particules de poussière, forte luminosité, mauvaises odeurs, prolifération des insectes, rongeurs, contamination chimique, contamination biologique.
En ce qui concerne les mesures de salubrité, dans toutes les localités possédant un réseau de distribution d’eau potable, l’eau délivrée aux consommateurs doit répondre aux normes de potabilité en vigueur. Par ailleurs, ce texte fixe l’inspection d’hygiène et de salubrité, et prévoit des pénalités pour toute infraction.