Arrêté n° 2018-1810/MA-SG du 29 mai 2018 déterminant la gamme des emballages autorisés .

Le présent arrêté détermine la gamme des emballages autorisés pour le conditionnement des semences. La gamme des emballages autorisés est celle autorisée par les services compétents du Ministère en charge de l’Agriculture. Le marquage des emballages comporte, de façon apparente et en caractères facilement lisibles, les indications suivantes: le nom et l’adresse du producteur ou du distributeur ; le logo ou la marque commerciale, s’ils existent ; le nom de l’espèce et le nom de la variété; la catégorie, la génération et le cycle de production; le poids net; l’étiquette de certification; l’indication du nom du produit utilisé pour le traitement. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera punie conformément aux dispositions de la Loi n°10-032 du 12 juillet 2010 relative aux semences d’origine végétale.