Loi 10-032 du 12 juillet 2010 relative aux semences d'origine végétale.

La présente loi fixe les règles de gestion, de production, de commercialisation et de contrôle de qualité des semences d'origine végétale (les semences issues de variétés améliorées ou traditionnelles). Les variétés traditionnelles constituent un patrimoine national. Elles doivent être gérées dans l’intérêt de la nation et conformément aux conventions internationales ratifiées par le Mali. Cependant, les variétés créées sont la propriété des obtenteurs.
Toute catégorie de semences végétales peut être produite, diffusée, exportée ou importée par toute personne physique ou morale réunissant les compétences techniques exigées disposant d'un agrément. La production, l'importation, l'exportation et la diffusion de semences d'origine végétale, sont soumises au contrôle de qualité. La production de semence est subordonnée un agrément délivré par les services compétents du Ministère charge de l'Agriculture.
Les règlements techniques de production, de diffusion, d'importation, d'exportation, de contrôle et de certification et de commercialisation de semences, les normes de qualité ainsi que I' inscription ou la radiation des variétés d'origine végétale au catalogue sont homologuées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Agriculture, de l'Elevage, de l'Industrie, du Commerce et de la foresterie.
Toute semence pour être admise à l’importation, à la diffusion, ou à l’exportation doit être accompagnée d'un certificat phytosanitaire et d'une étiquette de qualité en cours de validité et des indications relatives aux types de semences. Seules les espèces ou variétés inscrites aux catalogues officiels peuvent faire l’objet d'une activité de production de semences certifiables sur l’étendue du territoire national.
Le contrôle de qualité des semences d'origine végétale porte sur les normes de différentes catégories définies dans le règlement technique. II porte sur les aspects suivants: l'éligibilité de la variété pour la production de semences; les conditions d'installation, la pureté variétale et l’état sanitaire de la culture; la qualité des semences en vue du semis en plein champ; l'homologation des variétés; la certification des semences.
Par ailleurs, cette loi crée un catalogue national des espèces et variétés homologuées au Mali. Ce catalogue contient la liste des espèces et des variétés de plantes dont les semences sont autorisées à être produites au Mali. Tout obtenteur d'une nouvelle variété remplissant les conditions requises peut bénéficier du droit d'obtention végétale (DOV) conformément à la législation en vigueur.
L'Etat veille à la préservation des ressources phytogenetiques traditionnaires en tant que patrimoine national notamment dans la perspective de conservation de la diversité biologique et de la protection des intérêts des populations locales. L'exportation ou l’importation des semences d'origine végétale est soumise à la délivrance d'un permis d'exportation ou d'importation de semences, par les services compétents du Ministère charge de l'Agriculture.