Arrêté n° 2018-1813/MA-SG du 29 mai 2018 fixant les modalités et les conditions de la redevance de certification.

Le présent arrêté fixe les modalités et les conditions de la redevance de Certification des semences. En effet, la certification est l’aboutissement d’un processus de contrôle de qualité des semences, au champ et au laboratoire, permettant de s’assurer que les semences sont conformes aux normes minimales de pureté variétale fondée sur la filiation généalogique et un système de sélection conservatrice de leurs caractéristiques. Toute semence végétale produite à des fins de commercialisation est certifiée conformément aux dispositions du Règlement et de ses Règlements d’exécution. Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera puni conformément aux dispositions de la Loi n°10-032 du 12 juillet 2010 relative aux semences d’origine végétale.