Arrêté n°2013-1411-MM-SG du 15 avril 2013 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission de Fermeture des Mines.

Le présent arrêté crée pour chaque mine une Commission de fermeture, conformément aux dispositions de l’article 140 du Décret n°2012-311/P-RM du 21 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d’application du Code minier.
Cette commission est chargée du suivi, de l’évaluation et du contrôle du plan de fermeture.
A cet effet, elle a pour mission de: veiller à la bonne exécution du plan de fermeture ; suivre la mise à jour régulière du plan de fermeture; examiner le programme annuel d’activités du plan de fermeture et s’assurer de sa bonne exécution; veiller et suivre l’exécution du fonds de fermeture; veiller à la réhabilitation et à la préservation des sites exploités conformément aux normes Internationales; s’assurer de la sécurisation et de la préservation des installations et équipements qui ne sont plus utilisés sur le site; s’assurer, avant la clôture des travaux de fermeture que le sol et les matériaux ne sont pas contaminés par l’amiante, le mercure, le cyanure ou tout autre produit dangereux.