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Décret 2012-311 P-RM du 21 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d'application de la loi portant code minier.

Country
Mali
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret fixe les conditions et les modalités d'application de la loi portant code minier. Il s’applique notamment aux autorisations d’exploitation; aux titres miniers; aux carrières; aux dispositions fiscales; à la gestion des mines; au développement communautaire; et à la polices des mines.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mli141970.pdf
Web site
http://mali.eregulations.org
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret n°2013-690-P-RM du 28 août 2013 portant modification du décret n° 2012-311/P-RM du 21 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d’application de la loi portant code minier.
Implements
Loi 2012-015 du 27 février 2012 portant code minier.
Implemented by
Arrêté n°2013-1411-MM-SG du 15 avril 2013 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission de Fermeture des Mines.